Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - Non-conformité en matière de retraite supplémentaire

MAP20200003410

Non-conformité en matière de retraite supplémentaire / François Chabal

Sumario: Les entreprises d'assurance ont l'obligation de justifier le montant des rentes des contrats de retraite supplémentaire avec participation aux bénéfices versées aux assurés. Mais dans la pratique, force est de constater qu'elles en sont souvent incapables

En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 01/11/2019 Número 7630 - 1 noviembre 2019 , p. 34-36

1. Regímenes complementarios . 2. Seguro de jubilación . 3. Empresas de seguros . 4. Incumplimiento de contrato . 5. Previsión social . 6. Francia . I. Título.