Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - Directives : la longue marche vers la nouvelle approche

Notas: Sumario: Le 25 mars 1957, le Traité de Rome fonde la Communauté Economique Européenne (CEE) et décide de créer un marché commun garantissant la libre circulation de travailleurs, des marchandises et des capitaux. Deux articles de ce traité se préoccupent de l'amélioration des conditions de vie et de travail et de la protection contre les accidents et les maladies professionnelles; mais la portée juridique de ces deux articles reste limitée. En effet, si l'article 117 souligne la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail, les Etats membres subordonnent celle-ci au fonctionnement du marché commun qui doit favoriser l'harmonisation des systèmes sociaux... Par ailleurs, l'article 118 limite l'action communautaire en matière sociale à une collaboration étroite entre la Commission et les Etats, n'aboutissant finalement qu'à des études, avis et consultationsRegistros relacionados: En: Travail & sécurité. - Paris. - nº 511-512, Avril-Mai 1993 ; p. 250-253Materia / lugar / evento: Accidentes de trabajo Enfermedades profesionales Unión Europea Normativa comunitaria Libre circulación de personas Libre circulación de productos Títulos secundarios: Título: Travail & sécurité
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