Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - Faut-il réecrire le Code des Assurances? : à propos du projet de communication de la Commission Européenne

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Faut-il réecrire le Code des Assurances? : à propos du projet de communication de la Commission Européenne / par Jean Bigot

Es continuación de: Revue Génerale des Assurances Terrestres

Sumario: Imposition aux sociétés étrangères des règles nationales au nom de l'intérêt général: la notion d'intérêt général; les principales dispositions nationales susceptibles de soulever la question de l'intérêt général -- Dispositions impératives et intérêt général -- Conclusion

En: Revue générale du droit des assurances. - Paris. - nº 1, 1998 ; p. 23-31

1. Código de seguros . 2. Francia . 3. Derecho de seguros . 4. Normativa comunitaria . 5. Armonización europea . 6. Unión Europea . I. Título. II. Título: Revue générale du droit des assurances.