Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - La Directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux

MAP20070018261

La Directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux / Yvan Markovits. — Paris : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1990

415 p. ; 24 cm . — (Bibliothèque de droit privé ; T. 211)

Sumario: Les sources de la Directive -- Les fondements de la Directive -- La technique de la Directive -- Le contenu de la directive: Titre I: Le régime juridique de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux. Titre II: La nature juridique de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux

ISBN 2-275-00760-1

1. Productos defectuosos . 2. Responsabilidad civil de productos . 3. Normativa comunitaria . 4. Derecho comunitario . 5. Unión Europea . I. Bibliothèque de droit privé ; T. 211 . II. Título.

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