Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - L'Etat face a l'inassurabilité des risques : étude sur les limites de l'assurance a partir de l'exemple de la responsabilité civile médicale

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L'Etat face a l'inassurabilité des risques : étude sur les limites de l'assurance a partir de l'exemple de la responsabilité civile médicale / Jonas Knetsch

Sumario: En instituant, par une loi du 28 décembre 2011, un fonds de mutualisation du risque médical le législateur français a cherché à apporter une réponse à la crise de la responsabilité médicale qui ne cesse de préoccuper les professionnels de santé. Intimement liées aux mutations du droit médical au cours des dernières décennies, les causes de cette crise se situent sur le terrain de la capacité du marché assurantiel à couvrir le risque de responsabilité qui pèse sur les médecins. La création d'un nouveau fonds d'indemnisation est destinée à rassurer les médecins exerçant à titre libéral, la couverture assurantielle traditionnelle étant désormais complétée par un dispositif public qui prend le relais en cas de dépassement du plafond de garantie. Les tâtonnements du législateur en matière d'assurance du risque médical révèlent combien il est difficile d'anticiper les réactions du marché d'assurance face au durcissement d'un régime de responsabilité

En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 03/12/2012 Número 4 - 2012 , p. 937-957

1. Responsabilidad civil profesional . 2. Fondo de indemnización . 3. Médicos . 4. Seguro de responsabilidad civil profesional . 5. Francia . I. Título.