Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - Faut-il réformer le régime de responsabilité des constructeurs pour l'adapter à la nouvelle réglementation thermique applicable aux bâtiments?

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Faut-il réformer le régime de responsabilité des constructeurs pour l'adapter à la nouvelle réglementation thermique applicable aux bâtiments? / Pascal Dessuet

Sumario: Le 22 juin 2012 le Professeur Hugues Périnet-Marquet publia un article intitulé : " La performance énergétique attend son régime de responsabilité". En quelques lignes, le professeur regrettait que la loi ait instauré des exigences nouvelles en matière de performance énergétique des bâtiments, sans prévoir corrélativement le régime de responsabilité qui leur sera applicable

En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 01/07/2013 Número 2 - 2013 , p. 259-286

1. Responsabilidad civil profesional . 2. Responsabilidad civil de la construcción . 3. Aislamiento térmico . 4. Edificios . 5. Construcción . 6. Ahorro energético . 7. Francia . I. Título.