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Les 30 ans de la loi Badinter

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MAP20150026729
Les 30 ans de la loi Badinter
Sumario: Le seul intitulé de la loi du S juillet 1985 permet d'appréhender sa fina lité:« ramélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et /'accélération des procédures d'indemnisation ». Mais cette apparente simplicité d'objectif- atteint- cache des difficultés juridiques issues d'un texte de compromis dont certains contours interrogent encare, trente ans apres son avenement.
En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 17/07/2015 Número 7420 - 17 julio 2015
1. Accidentes de tráfico . 2. Seguro de automóviles . 3. Legislación de seguros . 4. Indemnizaciones . 5. Francia .