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Les indemnités de sinistres n'echappent pas à l'impôt : les indemnités de sinistres versées aux entreprises sont considérées comme des recettes entrant dans la détermination du bénéfice imposable

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Título: Les indemnités de sinistres n'echappent pas à l'impôt : les indemnités de sinistres versées aux entreprises sont considérées comme des recettes entrant dans la détermination du bénéfice imposable
Registros relacionados: En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - Número 6638 1999Outras classificações: 2
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