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Attestation d'assurance et preuve contraire : lorsque la police dont le numéro figure sur une attestation concerne un autre véhicule que celui qui a été impliqué dans l'accident, la présomption...

Seção: Artigos
Título: Attestation d'assurance et preuve contraire : lorsque la police dont le numéro figure sur une attestation concerne un autre véhicule que celui qui a été impliqué dans l'accident, la présomption d'assurance attachée à ce document est détruite
Registros relacionados: En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - Número 6645 1999Outras classificações: 2
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