MAP20078007133 Prescription et assurance accidents corporels : l'article L 114-1, alinéa 2, 2º, du Code des assurances, est constitué par la surveneu de l'etat d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - Número 6646 1999