La Cour Européenne a statué en matière de pollution diffuse : responsabilité environnementale

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Title: La Cour Européenne a statué en matière de pollution diffuse : responsabilité environnementale / Delphine Hauguele et Valérie Ravit

Notes: Sumario: Deux arrêts du 9 mars 2010 témoignent de la volonté de la Cour de Justice de l'Union Européenne de faciliter l'application de la directive sur la responsabilité environnementale à la pollution diffuse et de laisser à l'appréciation souveraine du préfet les mesures de réparation nécessaires

Other authors: Ravit, Valérie

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