Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - La Cour Européenne a statué en matière de pollution diffuse : responsabilité environnementale

MAP20100031698

La Cour Européenne a statué en matière de pollution diffuse : responsabilité environnementale / Delphine Hauguele et Valérie Ravit

Sumario: Deux arrêts du 9 mars 2010 témoignent de la volonté de la Cour de Justice de l'Union Européenne de faciliter l'application de la directive sur la responsabilité environnementale à la pollution diffuse et de laisser à l'appréciation souveraine du préfet les mesures de réparation nécessaires

En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 01/04/2010 Número 7162 - 2010

1. Responsabilidad civil por daños al medio ambiente . 2. Normativa comunitaria . 3. Prueba jurídica . I. Ravit, Valérie . II. Title.