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La Responsabilité des notaires en matière de contrôle de la souscription des polices dommages ouvrage

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Section: Articles
Title: La Responsabilité des notaires en matière de contrôle de la souscription des polices dommages ouvrage / Pascal DessuetAuthor: Dessuet, Pascual
Notes: Sumario: I. L'étendue du contrôle imposé au notaire -- II. Les modalités d'exercice du contrôle imposé par la Loi -- Les sanctions en cas du manquement du notaire à ses obligations de contrôleRelated records: En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 01/06/2011 Número 2 - 2011 Materia / lugar / evento: Seguro de construcción Notarios Control de seguros Suscripción de riesgos Derecho de seguros Francia Other categories: 325
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