Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - La Responsabilité des notaires en matière de contrôle de la souscription des polices dommages ouvrage

MAP20110042585

La Responsabilité des notaires en matière de contrôle de la souscription des polices dommages ouvrage / Pascal Dessuet

Sumario: I. L'étendue du contrôle imposé au notaire -- II. Les modalités d'exercice du contrôle imposé par la Loi -- Les sanctions en cas du manquement du notaire à ses obligations de contrôle

En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 01/06/2011 Número 2 - 2011

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