Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - Les Assureurs français bientôt agents du fisc américain

MAP20140012411

Les Assureurs français bientôt agents du fisc américain / Jérome Codomier, Patrice Dos

Sumario: La lutte centre la fraude fiscale des Américains non résidents ou ayant des comptes à l'étranger a abouti au vote, en 2010, du Foreign Account Tax Compliance Act. Directement concerné par cette loi, le monde de l'assurance va devoir, sous peine de fortes sanctions, se préparer dès maintenant à son entrée en vigueur en janvier 2014

En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 15/03/2013 Número 7304 - 15 marzo 2013 , p. 40-41

1. Entidades financieras . 2. Fraude fiscal . 3. Evasión de impuestos . 4. Estados Unidos . I. Dos, Patrice . II. Title.