Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - L'Europe pulvérise la segmentation : différenciation tarifaire

MAP20110016272

L'Europe pulvérise la segmentation : différenciation tarifaire / Floriane Bozzo et Catherine Dufrêne

Sumario: La Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché: plus question de discriminer hommes et femmes dans les contrats d'assurance. Cette décision ne va pas forcément conduire à une flambée des primes, même si les critères fondés sur l'âge et la santé sont aussi dans le collimateur de la Commission Européenne

En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 11/03/2011 Número 7207 - 2011 , p. 16-18

1. Derecho de seguros . 2. Contrato de seguro . 3. Igualdad entre los sexos . 4. Tarificación . 5. Normativa comunitaria . 6. Unión Europea . I. Dufrêne, Catherine . II. Título.