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Droit Jurisprudence : force majeure et catastrophe naturelle. La sécheresse constituant un état de catastrophe naturelle constaté par arrêté interministériel peut être considérée comme un cas de...

Sección: Artículos
Título: Droit Jurisprudence : force majeure et catastrophe naturelle. La sécheresse constituant un état de catastrophe naturelle constaté par arrêté interministériel peut être considérée comme un cas de force majeure exonérant constructeurs de leur respons.
Registros relacionados: En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - Número 6593 1998Otras clasificaciones: 2
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