MAP20078006889 Droit Législation : catastrophes naturelles : inondations, coulées de boue et mouvements de terrain: Arrêté du 15 juillet 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - Número 6594 1998