Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - Les Mutuelles livre 2, victimes d'une transposition aberrante

MAP20160034639

Les Mutuelles livre 2, victimes d'une transposition aberrante / Safine Hadri, Julien Garcia

Sumario: La transposition en droit francais de directives sur le controle légal des comptes des entités d'intérêt public met en difficulté les mutuelles de taille modeste. Ces organismes ne présentent aucune des caractéristiques visées par les textes européens

En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 21/10/2016 Número 7478 - 21 octubre 2016 , p. 46-47

1. Mutualidades de seguros . 2. Legislación de seguros . 3. Normativa europea . 4. Armonización europea . 5. Francia . I. Garcia, Julien . II. Título.