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Observations sur le projet de communication de la Commission : liberté de prestation de services et intérêts général dans le secteur des assurances

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1001 ‎$0‎MAPA20080202750‎$a‎Parléani, Gilbert
24510‎$a‎Observations sur le projet de communication de la Commission‎$b‎: liberté de prestation de services et intérêts général dans le secteur des assurances‎$c‎par Gilbert Parléani
500  ‎$a‎Es continuación de: Revue Génerale des Assurances Terrestres
520  ‎$a‎Dans le secteur des assurances, la Commission poursuit l'objectif de mieux faire comprendre les concepts fondamentaux qu'elle a pour mission de faire respecter, et qui sous-entendent en particulier les 3e Directives Assurance. Le projet fait pendant au texte comparable adopté dans le secteur bancaire. C'es la marque de l'unité profonde de l'espace financier européen, et de la nécessité d'un régime aussi homogène que possible pour toutes les entreprises finacières. Le projet de communication dans le secteur des assurances apparaît cependant d'éntrée de jeu plus précis que le texte relatif au secteur bancaire: en ce qui concerne l'analyse du régime de la LPS, le projet assurances aborde le détail des contrats, et laisse percer les éventuelles contestations par la Commission de certaines exigences des autorités nationales de contrôle. Plus donc que le texte "bancaire", le projet "assurance" fait irrésistiblement songer à de futures actions en manquement d'Etat
65011‎$0‎MAPA20080586294‎$a‎Mercado de seguros
65011‎$0‎MAPA20080567613‎$a‎Unión Europea
65011‎$0‎MAPA20080624538‎$a‎Libre prestación de servicios
65011‎$0‎MAPA20080617530‎$a‎Liberalización del seguro
65011‎$0‎MAPA20080601324‎$a‎Entidades financieras
65011‎$0‎MAPA20080602741‎$a‎Normativa comunitaria
7400 ‎$a‎Revue générale du droit des assurances
7730 ‎$w‎MAP20077100413‎$t‎Revue générale du droit des assurances‎$d‎Paris‎$g‎nº 4, 1997 ; p. 1197-1207