Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Observations sur le projet de communication de la Commission : liberté de prestation de services et intérêts général dans le secteur des assurances

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Observations sur le projet de communication de la Commission : liberté de prestation de services et intérêts général dans le secteur des assurances / par Gilbert Parléani

Es continuación de: Revue Génerale des Assurances Terrestres

Sumario: Dans le secteur des assurances, la Commission poursuit l'objectif de mieux faire comprendre les concepts fondamentaux qu'elle a pour mission de faire respecter, et qui sous-entendent en particulier les 3e Directives Assurance. Le projet fait pendant au texte comparable adopté dans le secteur bancaire. C'es la marque de l'unité profonde de l'espace financier européen, et de la nécessité d'un régime aussi homogène que possible pour toutes les entreprises finacières. Le projet de communication dans le secteur des assurances apparaît cependant d'éntrée de jeu plus précis que le texte relatif au secteur bancaire: en ce qui concerne l'analyse du régime de la LPS, le projet assurances aborde le détail des contrats, et laisse percer les éventuelles contestations par la Commission de certaines exigences des autorités nationales de contrôle. Plus donc que le texte "bancaire", le projet "assurance" fait irrésistiblement songer à de futures actions en manquement d'Etat

En: Revue générale du droit des assurances. - Paris. - nº 4, 1997 ; p. 1197-1207

1. Mercado de seguros . 2. Unión Europea . 3. Libre prestación de servicios . 4. Liberalización del seguro . 5. Entidades financieras . 6. Normativa comunitaria . I. Título. II. Título: Revue générale du droit des assurances.